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L’impact du coronavirus sur les procédures judiciaires (non pénales)

L’impact du coronavirus sur les procédures judiciaires (non pénales)

Lettre d’information des départements droit commercial et droit social du cabinet Hoche Avocats – 30 mars 2020

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Afin de pallier les conséquences des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19 en matière judiciaire hors contentieux pénal (pour les instances en cours ou celles à engager), le Gouvernement, dûment habilité à cette fin, a adopté l’ordonnance n°2020-304, le 25 mars 2020, publiée au journal officiel du 26 mars 2020 (l’« Ordonnance »). L’Ordonnance vise à éviter la prescription des actions et le dépassement des délais de procédure pendant l’état d’urgence sanitaire et à préciser le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (hors juridictions pénale) durant cette période…

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