Une procédure interne de demande d’explications écrites peut constituer une sanction disciplinaire – A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale,...
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Pénalités fiscales et sanctions pénales : le débat
Lire l'articleContentieux prud’homal du licenciement : quelles sont les attentes des juges ?
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Lire l'articleFocus sur la rémunération variable discrétionnaire
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Lire l'articleDégrèvement de la taxe professionnelle des armateurs : oui à condition d’être armateur
Une entreprise peut-elle acquitter une imposition ou se voir refuser un dégrèvement sur le fondement d’un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire...
Hoche Société d’Avocats annonce la nomination de 7 counsels
Lire l'articleLe taux des intérêts de retard n’est-il pas excessif ?
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Lire l'articleFiscalité – Comment traiter les plus-values en report d’imposition ?
Article d’ Eric Ginter avocat associé du cabinet Hoche Société d’Avocats, chargé d’enseignement à l’université Paris-Dauphine. Option finance n° 1302 – 26 janvier 2015 Décisions citées :CE n°...