Dernières actualités en matière sociale – Lettre d’information d’octobre 2022 (2nde Partie)

Lettre d’information du département droit social du cabinet Hoche Avocats.

Au programme : les dernières mises à jour concernant : les actualités jurisprudentielles en matière de relations individuelles ou relations collectives de travail et les actualités légales et réglementaires.

Lire la lettre d’information – Octobre 2022 (2ème partie)

Au sommaire:

ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES
– Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure de l’URSSAF devant la commission de recours amiable (CRA) peut-il contester la contrainte ? (Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 septembre 2022, n° 21-10.105).

– Port visible des signes religieux.
Un employeur peut-il interdire le port de signes religieux dans l’entreprise ? (CJUE, 13 octobre 2022, affaire C- 344/20)

– Transfert tripartite de contrat de travail.
Comment formaliser l’accord des parties en cas de transfert conventionnel de contrat de travail ? (Cour de cassation, Chambre sociale,
26 octobre 2022, n° 21-10.495)

ACTUALITES LEGALE ET REGLEMENTAIRE

– Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant.
Le décret modifie l’article R. 3262-10 du code du travail et adapte les modalités d’utilisation des titres-restaurant en augmentant le montant maximal journalier d’utilisation de 19€ à 25€.

– Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité.

– Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage.
En attendant l’adoption définitive du projet de loi Marché du travail, le décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prévoit la prolongation des règles d’indemnisation du chômage et des dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 afin de permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.

ANNONCES ET PUBLICATIONS
– Instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

– Questions-Réponses sur le rachat de jours de repos – publié le 27 octobre 2022 (Le Gouvernement vient de publier un Questions-Réponses sur ce dispositif afin de répondre aux principales interrogations des salariés et des entreprises à ce sujet (champ d’application, jours de repos visés, formalisme, régime social et fiscal, etc.) : https ://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-duministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos)