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Lettre d’information en droit social – Décembre 2023
Notre newsletter de Décembre 2023 en droit social est disponible.
Lettre d’information en droit social – Décembre 2023
➡️ Au programme dans cette édition, plusieurs décryptages :
🔹Actualité jurisprudentielle ⚖️
– Le versement continu à un salarié pendant plus de 7 ans de certaines primes auxquelles il ne peut normalement pas prétendre entraîne-t-il leur contractualisation ? (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21-25.501) ;
– Le licenciement verbal peut-il résulter d’un échange de courriels au sein du service des Ressources Humaines de l’employeur ? (Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 22-20.414) ;
– Usage d’une preuve obtenue de façon déloyale devant le juge civil : les précisions apportées par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation (Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 et n° 21-11.330) ;
-Pas de protection pour le « lanceur d’alerte » de mauvaise foi (Conseil d’Etat, 4ème– 1ère chambres réunies, 8 décembre 2023, n° 435266).
🔹Actualité légale et réglementaire 📖
– Les dispositifs de partage de la valeur sont simplifiés et généralisés (Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise) ;
– Retour sur les principales mesures de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024).
Bonne lecture !
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